Règlement du transport

1. Dispositions générales.

1. Le présent Règlement a été rédigé sur la base de l’art. 4 de la loi du 15 novembre 1984 Droit de Trafic (texte codifié JO 2000 du 3 janvier 2020), Loi du 13 juin 2003 sur les étrangers (JO 2020.35du 10 janvier 2020), Règlement du Parlement européen et Conseil (UE) no 181/2011 du 16 février 2011 relatif au transport routier international de personnes et de leurs bagages, Règlement du Ministre du Transport et de la Construction du 24 février 2006 relatif à l’établissement de l’état des paquets et des procédures de réclamation (JO 2006, no 38, pos. 266) changeant le règlement (CE) no 2006/2004, Loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière (JO 2021.450 du 12 mars 2021).
2. Les termes employés dans le Règlement sont définis ainsi :
   1. Passager – personne qui utilise le service du transport sur la base du billet valable.
   2. Transporteur - firme qui effectue le transport des Passagers par un autocar sur la base des concessions et licences délivrées par des organes compétents de l’administration publique, le nom du Transporteur est indiqué sur le billet.
   3. Billet - document personnel autorisant la personne y indiquée à effectuer le voyage sur un trajet donné, à une date définie et pour un prix spécifié et qui est valable avec un document d’identité du Passager, à savoir la carte d’identité ou le passeport.
   4. Contrat de transport – c’est un contrat stipulé entre le Transporteur et le Passager au moment d’achat du billet, en vertu de ce billet le Transporteur s’oblige de transporter, contre rémunération (paiement pour le billet) le Passager et son bagage de la localité choisie à la destination indiquée sur le billet.
   5. Horaire - plan des courses des autocars sur le trajet avec une spécification des heures de départ des arrêts (heure locale), des heures d’arrivée ainsi que des noms des arrêts. L’horaire est disponible dans les points de vente des billets, ainsi que sur le site web du Transporteur.
   6. Bagage à main – bagage au poids jusqu’à 5 kilos que le passager peut transporter à bord de l’autocar et qui reste sous sa surveillance directe.
   7. Bagage de base – bagage gratuit transporté dans la soute à bagages.
   8. Bagage supplémentaire -bagage payé transporté dans la soute à bagages.
3. Les dispositions du Règlement s’appliquent au transport de personnes par autocar effectué par le Trasporteur.
4. L’achat du billet du Trasporteur signifie la stipulation du contrat de transport et l’acceptation des dispositions du présent Règlement.

2. Passager.

1. Le Passager devrait se présenter pour l’enregistrement à l’arrêt indiqué dans l’horaire au moins 15 minutes avant l’heure de départ prévue. La non présentation du Passager au moment de départ prévu est considérée comme le renoncement au voyage.
2. Le Passager devrait occuper la place dans l’autobus indiquée par le personnel, au moins 5 minutes avant le départ prévu. Le Transporteur n’attendra pas les Passagers ne respectant pas la présente disposition. Ce point concerne l’arrȇt de départ ainsi que les arrȇts intermédiaires sur le trajet et également la pause à l’arrȇt de correspondance et du changement de l’autocar.
3. Le Passager est obligé de satisfaire à toutes les exigences liées au voyage, c-à-d, disposer du billet et des documents valables pour partir : la carte d’identité ou tous documents valides ainsi que tous les autres documents nécessaires pour entrer sur le territoire du pays de destination ou pendant le transit. Le Passager a la pleine responsabilité du manque de ces documents. Le Transporteur se réserve le droit de refuser de transporter une personne qui ne dispose pas d’un document valable pour le voyage ni le visa nécessaire pour traverser la fronitière et prévient que l’autocar n’attendra pas le Passager soumis à un contrôle des douanes et des passeports individuel. Le Passager supporte toutes les conséquences résultant du refus de le transporter ou de son arrȇt par des services autorisés.
4. Le Passager est obligé de respecter les recommandations du personnel de l’autocar, ainsi que les réglementations douanières, sanitaires, celles des changes, et les règles d’ordre en vigueur dans le pays du départ, de l’arrivée et dans les pays de transit.
5. Le Passager est responsable des préjudices portés au Transporteur (particulièrement des dévastations de l’équipement de l’autocar) et aux autres Passagers, en termes généraux prévus par le Code Civil.
6. Le Passager qui, volontairement ou par négligence, salit l’autobus, est tenu de payer au Transporteur la somme équivalant aux coûts que celui-ci doit subir pour réparer les dégâts. Au cas où les dégâts faits de manière visée dans la première phrase éliminent l’autocar de l’exploitation, le Passager est tenu de payer en plus au Transporteur une pénalité contractuelle au montant de 500 PLN pour chaque jour de l’élimination de l’autocar de l’exploitation.
7. Chaque passager est obligé par la loi d’attacher les ceintures de sécurité, si l’autocar en est équipé.
8. En vertu de la Loi sur la circulation routière, les enfants voyageant dans les autobus ne doivent pas être transportés dans les sièges pour enfants.
9. Les enfants, indépendamment de l’âge, peuvent voyager uniquement avec un document valable autorisant à traverser la frontière (carte d’identité, passeport, visa). Sauf disposition contraire du pays de destination ou des pays de transit, tous les mineurs jusqu’à 12 ans doivent voyager accompagnés d’une personne adulte. Les mineurs entre 12 et 18 ans peuvent voyager seuls à condition de posséder un formulaire « Déclaration du transport d’un mineur », complétée par un parent ou un tuteur légal. Ce formulaire devrait être rempli et signé en présence d’un membre du personnel de l’autocar et transmis au personnel avant d’occuper le poste dans l’autocar. Uniquement la personne indiquée dans la déclaration est autorisée à chercher l’enfant. Dans le cas du voyage en/de Grande Bretagne et Italie, l’âge minimum de l’enfant voyageant sans une personne adulte s’élève à 16 ans. Dans le cas du voyage en/de l'Ukraine, les enfants jusqu'à 18 ans ne peuvent voyager que sous la surveillance d'un adulte.
   1. Nous acceptons un transport gratuit d’une poussette pliable (type canne) d’un enfant jusqu’à 4 ans, elle fera partie de son bagage.
10. Parent ou tuteur légal de l’enfant voyageant seul prend connaissance que la compagnie Sindbad Sp. z o.o. en tant que transporteur ainsi que les employés de Sindbad, ne prennent pas de responsabilité pour enfant au cours de son voyage ainsi que pour d’autres circonstances liés a ceci.
    1. L’enfant voyageant seul ne peut être récupérer a son arret de destination que par la personne mentionnee dans la declaration par son parent ou tuteur legal.
       Dans le cas ou la personne mentionnee dans le declaration ne vient pas chercher l’enfant a son arret de destination, les employes de sindbad prennent toute mesure qu’ils jugent nécessaire pour assurer la sécurité de l’enfant. Le parent ou tuteur legal de l’enfant accepte, dans un tel cas,le retour de l’enfant dans son lieu de depart. Les frais de son retour couvre le parent ou le tuteur legal de l’enfant.
11. Le Passager est assuré par le Transporteur contre les accidents. L’assurance couvre uniquement des situations qui peuvent se produire pendant la présence du Passager dans l’autocar. D’autres incidents, causant des dommages au Passager, produits hors de l’autocar ne sont pas couverts par cette assurance.
12. Généralement, le Transporteur prȇte le service de transport à toutes les personnes, indépendammentde leur éventuel handicap ou de la capacité motrice limitée.
    1. Les réservations ou les billets sont offerts aux personnes handicapées ou avec une capacité motrice limitée sans paiements supplémentaires.
    2. Pour avoir une garantie du transport, le passager doit absolument informer le Transporteur de ses besoins avant de faire une réservation et au plus tard 36 heures avant le début du voyage, en contactant le Service Clientèle au numéro de tél. +48 77 443 44 44.
    3. Le chien d’aveugle d’une personne handicapée ou avec une capacité motrice limitée qui doit voyager avec elle, est transporté gratuitement, à condition que la personne possède une carte de handicapé et que le chien remplisse les dispositions des prescriptions du point 3.5.1 du présent règlement.
    4. Si, malgré l’obligation résultant des prescriptions du point 2.12.2, le Passager n’a pas informé le Transporteur de ses besoins, le Transporteur, conformément aux prescriptions du règlement (UE) no 181/2011 fera tous les efforts raisonnables pour assurer à la personne handicapée ou avec une capacité motrice limitée, l’assistance à la montée en autocar, à la correspondance et à la descente du véhicule à l’arrivée, lors du voyage pour lequel elle a acheté le billet.
    5. Vu la construction des autocars, le voyage est possible uniquement dans la situation où la personne handicapée ou avec une capacité motrice limitée est capable de voyager en autonomie et sans l’assistance d’un tiers.
    6. Si en raison de la construction du véhicule ou de l’infrastructure, dont les gares et les arrȇts d’autocar, il n’est physiquement pas possible d’assurer la sécurité à la montée à bord et à la descente ou lors du transport d’une personne handicapée ou avec une capacité motrice limitée, le Transporteur peut refuser de faire une réservation, d’émettre un billet ou de le livrer par d’autres moyens, ainsi que d’accepter une telle personne à bord du véhicule. Dans ce cas, cette personne sera informée de tous les autres trajets alternatifs acceptables, offerts par le Transporteur.
    7. Si le Transporteur refuse d’accepter une réservation d’une personne, de lui émettre un billet ou de le lui livrer par d’autres moyens ou encore de l’accepter à bord, en raison de son handicap ou sa capacité motrice limitée, pour des raisons énumérées dans le point 2.12.5, cette personne peut exiger d’ȇtre accompagnée par une autre personne, choisie par elle-mȇme, et qui sera capable de l’assister. Si c’est possible, l’accompagnateur aura une place à côté de la personne handicapée ou avec une capacité motrice limitée.
    8. L’accompagnateur peut voyager gratuitement, si la nécessité des soins constants est prouvée. Pour le prouver, il est nécessaire de présenter, avant le début du voyage, un document dans lequel est mentionnée la nécessité des soins constants.
    9. Les passagers handicapés ou avec une capacité motrice limitée ont droit à un transport gratuit d’une chaise roulante ou d’un déambulateur dans les soutes à bagages. Pour les raisons de sécurité, les chaises roulantes transportées dans les soutes à bagages doivent ȇtre pliées et elle ne peuvent pas avoir de moteur électrique.
    10. Dans le cas où, en raison de son handicap ou sa capacité motrice limitée, l’acceptation à bord a été malgré tout refusée à une personne handicapée ou avec une capacité motrice limitée, qui avait une réservation ou un billet ; cette personne et toutes celles qui l’accompagnent peuvent choisir entre :
        1. le droit au remboursement de la somme payée pour le billet et, dans les cas justifiés, au voyage de retour gratuit jusqu’au point de départ, défini dans le contrat de transport, et ceci le plus tôt possible ; et
        2. à l’exception des situations où ceci n’est pas possible – à la continuation du voyage ou au changement du trajet, par intermédiaire d’un service alternatif raisonnable de transport jusqu’à la destination définie dans le contrat de transport.

3. Transporteur.

1. Le Transporteur se réserve le droit de refuser le transport et de retenir le billet de la personne qui l’a acquis en violation du droit ou qui, de sa faute, n’est pas capable de prouver que les données sur le billet sont les siennes.
2. Le Transporteur, agissant au titre de l’art. 135 alinéas 1 et 2 de la Loi du 13 juin 2003 sur les étrangers (JO 2003, no 128, pos. 1175) a le droit, avant de commencer le voyage, de demander au Passager de présenter un document valable (carte d’identité, passeport et visa). Dans le cas où le Passager ne présente pas ces documents, le Transporteur peut refuser de l’admettre à bord de l’autocar.
3. Le Transporteur a le droit d’interdire au Passager d’occuper le poste dans l’autocar ou de refuser de continuer le transport dans le cas où le Passager:
   1. ne respecte pas les dispositions du présent Règlement,
   2. se trouve dans l’état d’ivresse ou sous l’influence des stupéfiants (p.ex. drogue),
   3. se trouve dans l’état ou se comporte de façon à influencer négativement la sécurité ou le comfort du voyage d’autres voyageurs. Il en subit des conséquences sur le plan juridique.
4. Il est interdit de consommer de l’alcool et des stupéfiants, ainsi que de fumer à bord des autocars. Cette interdiction concerne également les cigarettes électroniques.
5. À l’exception du cas indiqué dans le point 2.12.3, le transport des animaux est interdit à bord des autocars. Dans des situations exceptionnelles, à la demande écrite du Passager (envoyée à l’adresse : wnioski@sindbad.pl), le Transporteur peut donner son accord unique pour le transport d’un petit animal (chien, chat jusqu’à 4 kg !). L’accord pour le transport de l’animal est délivré sous forme écrite.
   1. L’animal transporté doit posséder un passeport, un microchip implanté et des examens véterinaires actuels nécessaires pour l’entrée dans le pays de destination ainsi que dans les pays de transit.
   2. Pour le transport de l’animal, le Transporteur perçoit une taxe au montant de 100% du prix du billet sur le trajet donné.
   3. L’animal transporté doit avoir une laisse et une muselière, il doit se trouver dans une cage spéciale, un parc ou un sac mis sur le siège à côté du propriétaire. Le transport de l’animal doit se faire sans déranger d’autres Passagers.
   4. Les dispositions du présent Règlement relatives au transport des animaux ne s’appliquent pas au voyage en/de la Grande-Bretagne, le Danemark, la Suède et la Norvège.
6. Le Transporteur fera tout son possible pour transporter le Passager et son bagage dans le temps convenable, conformément à l’horaire, mais pour des raisons de lui indépendantes, il ne peut pas le garantir.
7. Le Transporteur n’est pas responsable des retards et de leurs conséquences causés par des facteurs administratifs (p.ex. des contrôles des douanes, des contrôles de la police, des contrôles de l’inspection du transport routier) ou par d’autres facteurs indépendants du Transporteur (p. ex. problèmes techniques, conditions atmosphériques, déviations dans la circulation ou aux frontières).
8. Le Transporteur n’est pas responsable des annulations des courses pour des raisons de lui indépendantes (p. ex. fermeture des frontières pour des raisons de défense ou de sécurité du pays, ou dans des cas d’une catastrophe naturelle, ni en raison d’autres décisions administratives), ni pour leurs conséquences. Dans un tel cas le passager a le droit de modifier la date de son voyage ainsi que la correspondance de son voyage . Il a également le droit a l’remboursement de son titre de voyage.
9. Le Transporteur décline pour une arrivée à destination antérieure à celle indiquée dans l’horaire ainsi que pour toutes ses conséquences pour le Passager.
10. Dans le cas où un service régulier est annulé par la faute du Transporteur ou le départ a lieu avec un retard de plus de 120 minutes, le Passager a le droit de continuer le voyage ou de départ, ou d’ȇtre remboursé par le transporteur.
11. Le Transporteur se réserve le droit d’effectuer le voyage par un véhicule de remplacement – différent de celui du Transporteur, à condition quele véhicule soit désigné par un panneau avec le nom du Transporteur mis sur le pare-brise. En outre, pour des raisons de la logistique ou de la sécurité, le Transporteur peut introduire des changements de cars pendant le trajet.
12. Le trajet peur différer de celui indiqué dans l’horaire pour des raisons de logistique. Le trajet de l’autocar est connu le jour de son départ.
13. Dans le cas où le transporteur, pour des motifs légitimes s’attend à ce qu’un service régulier soit annulé ou le départ de l’arrȇt/gare ait plus de 120 minutes de retard, il en informe immédiatement le Passager en lui laissant le choix entre :
    1. continuation du voyage ou changement de trajet jusqu’à la destination, sans coûts supplémentaires et dans des conditions comparables à celles prévues dans le contrat de transport, et ceci au plus tôt possible
    2. remboursement du prix du billet et, dans des cas appropriés, service de retour en autobus ou en autocar jusqu’au point de départ, défini dans le contrat de transport, et ceci au plus tôt possible.
14. Pour pouvoir ȇtre informé des annulations ou des retards de départs, ou des changements des horaires après l’achat du billet, le Passager est prié de communiquer, lors de la réservation/l’achat du billet, ses coordonnées nécessaires (p.ex. le numéro de téléphone portable, l’adresse e-mail). Le manque de ces données empȇchera le Transporteur de contacter le Passager, ce qui le dispensera de l’obligation résultant du point 3.13.
15. Dans le cas d’une panne de l’autocar lors du voyage, le Transporteur assurera la possibilité de continuer le voyage par un autre véhicule de l’endroit de la panne ou le transport de l’endroit de la panne jusqu’à un endroit approprié d’attente ou un terminal, d’où il sera possible de continuer le voyage.

4. Billets.

1. Le billet peut être acheté dans le réseau des Agents du Transporteur ou sur des sites web, ainsi que par intermédiaire de l’application mobile Sindbad Online. Le Passager peut se servir du billet en version papier ou électronique (présenté sur un dispositif mobile).
   1. Le Transporteur peut offrir des types suivants de billets :
      1. billet aller simple
      2. billet aller-retour
   2. Le billet est un document personnel et il ne peut pas être cédé à un tiers.
   3. Le billet n’est pas une facture TVA. Le Transporteur émet des factures TVA pour la vente de billets, conformément aux lois en vigueur.
      La facture TVA sera établi au moment de l’achat du billet a la demande de l’acheteur, après avoir indiqué le numéro NIP.
      Dans le cas ou l’acheteur n’indique pas le numéro NIP au moment d’achat du billet, le billet du transporteur Sindbad rempli les conditions fixés dans le Règlement du Ministère des Finances du 3 décembre 2013 et reste une FACTURE TVA. Cette facture contient les données plus restreintes de celles de l’article 106e de la loi sur la taxe sur les produits et services
      Toute modification sur le billet acquis « in minus » est un accord de modification au moment de son accomplissement et n’exige pas de signature du client sur la facture de correction.
   4. Les factures, les duplicatas et les factures correctrices sont émises et fournies sous forme électronique ou sous forme papier. L’acceptation des dispositions du présent Règlement par l’achat du billet est l’acceptation de l’emploi des factures électroniques (duplicatas des factures électroniques, factures correctrices électroniques). Le Transporteur se réserve la possibilité de suspension de l’emploi des factures électroniques dans les cas de force majeure ou d’autres prémisses rendant impossible ou limitant la possibilité de l’emploi des factures électroniques.
      Dans le cas de l’émission d’une facture correctrice, spécialement dans le cas du remboursement, le Passager est obligé de confirmer immédiatement la reception de la facture corrective en renvoyant une copie signée de celle-ci au Transporteur.
2. Le billet aller simple est valable jusqu’au jour de départ déclaré à l’achat du billet ou jusqu’au jour de départ au cas du changement de la date du voyage. Le changement de la date de départ peut être effectué dans le délai maximum de 12 mois à partir de la date déclarée à l’achat du billet. Ce changement peut être effectué au plus tard 24 heures avant la date indiquée sur le billet ou la date inscrite dans le système électronique de réservation au cas de la réservation effectuée par téléphone. Il n’est pas possible de prolonger la validité du billet ni d’échanger les relations de départ et de retour.
3. Le billet est vendu sans le numéro de la place dans le car assigné. Les places sont assignées au Passager par le personnel de l’autocar.
4. Le Passager a la possibilité de s’acheter une place supplémentaire selon le tarif en vigueur.
5. Le prix des billets est défini sur la base du catalogue des prix en vigueur.
6. Jusqu’à 24 heures avant le départ, le Passager a une possibilité de changer le trajet de son parcours (mais non pas le sens de destination) la date de départ, la date de retour, dans le cadre de l’offre actuelle du Transporteur. Si le changement de trajet ou de date du voyage a pour conséquence une augmentation du prix, le Passager est tenu de payer uniquement la différence du prix résultant du tarif. Le supplément ne sera pas perçu si le changement du prix n’exédera le montant de 10PLN / 2EURO / 2GBP / 2CHF/ 20DKK / 20NOK ou 20SEK. Si le changement de trajet ou de date de trajet a par conséquence une baisse du prix , le passager a le droit au remboursement de différence du prix résultant du tarif.
   1. Le changement sur le billet dont il est question dans le point 4.6 effectué par le Passager dans les 24 heures avant le début du voyage est considéré comme le renoncement au billet conformément au p. 4.7 alinéa d.
7. Si le Passager renonce au voyage, il a le droit au remboursement proportionné au service de transport non utilisé, après une déduction d’une part de la somme due (indemnité). Selon la date du renoncement, le Transporteur a le droit de déduire les sommes suivantes :
   1. plus de 14 jours avant le départ 10% du prix du billet,
   2. de 14 jusqu’à 48 heures avant le départ 25% du prix du billet,
   3. 48 à 24 heures avant le départ 50% du prix du billet,
   4. moins de 24 heures avant le départ 90 % du prix du billet.
      Le remboursement du billet non utilisé est effectué par l’agence dans laquelle le billet a été acheté. Le billet acheté dans l’autocar est remboursé par le Transporteur. Le billet acheté sur un site web est remboursé sur le même site. Le remboursement du billet acheté dans l’application mobile se fait directement dans l’application.
8. Le Transporteur a le droit de déduire 95% du prix du billet dans le cas de non présentation du Passager au départ du car et dans les situations décrites dans les points 2.1, 2.2, 2.3, 3.2, 3.3 du Règlement.
9. Le Transporteur peut mettre en vente des billets à un tarif promotionnel limité dans le temps ou en quantité.
10. Dans le cas de non utilisation de la relation de retour sur le billet aller-retour, le Passager a le droit aux remboursements suivants :
    1. jusqu’à 24 heures avant le retour 20% du prix du billet,
    2. moins de 24 heures avant le retour 10% du prix du billet.
11. Dans le cas du retour du billet électronique, le virement sera effectué sur le compte utilisé pour faire le paiement.
12. Toutes les opérations sur les billets électroniques (retour, changements, fermeture du billet) devraient être effectuées par le service web ou l’application mobile utilisés pour acheter le billet.
13. Dans le cas du vol, de la perte ou du de l’endommagement du billet en version papier, le Passager peut s’adresser par écrit au Transporteur avec la demande de lui émettre gratuitement un double du billet.
14. Les billets ne sont pas remboursables dans les cas où le billet est périmé

6. Réclamations.

1. Toutes les réclamations résultant de la réalisation du contrat de transport doivent être déposées par écrit (par une lettre recommandée) à l’adresse du Transporteur ou par le courriel à l’adresse reklamacje@sindbad.pl, dans le délais d’un an à partir de l’apparition des circonstances qui sont sujet de réclamation. La personne autorisée à déposer la réclamation est le Passager ou son tuteur légal, ayant cause ou mandataire. Les réclamations déposées par des personnes tiers ne seront pas acceptées. En déposant la réclamation, il est nécessaire de décrire des circonstances, des remarques, des dommages subis et de définir le mode de remboursement. La réclamation doit porter la signature d’une personne autorisée. La réclamation doit être accompagnée du billet ou de sa photocopie, et dans le cas de la réclamation du bagage, la confirmation écrite de son endommagement ou de sa perte.
   Si la réclamation ne répond pas aux conditions définies ci-dessus, le Transporteur demande au Passager de compléter les lacunes dans le délai de 14 jours à compter du jour de reception des appels. L’inexécution de cette demande dans les délais a pour conséquence le refus d’examiner la réclamation. Si la réclamation est complétée dans le délai de 14 jours, la date de reception du complètement est considérée la date de reception de la réclamation. Le Transporteur examine la réclamation dans le délais de 30 jours à partir de la date de sa reception. Dans des cas justifiés, ce terme peut être prolongé jusqu’à trois mois, sous réserve d’informer le Passager des raisons du prolongement du terme de l’examen de la réclamation. Cette communication devrait avoir lieu dans le délais de 30 jours à partir de la date de reception de la réclamation par le Transporteur.
2. Les conditions du dépôt de la réclamation et les procédures détaillées de son examen sont réglées par des dispositions d’application du Droit de Trafic.

7. Dispositions finales.

1. Dans le cadre non réglé par le présent Règlement s’appliquent les dispositions suivantes : loi du 15 novembre 1984 Droit de Trafic (texte codifié JO du 2000 no 50, pos. 601; dans sa version modifiée), loi du 23 avril 1964 du Code Civil (JO du 1964 no16, pos. 93; dans sa version modifiée).
2. Le Tribunal compétent de statuer sur des litiges résultant du contrat du transport est uniquement le tribunal polonais.
3. Les dispositions du présent Règlement entrent en vigueur le jour de la notification.